Conditions générales de vente et d’installation :

La totalité du texte de nos conditions générales de vente et d'installation fait partie intégrante de nos offres ou de toutes interventions de vente conclues. Sauf stipulation expresse exprimée par lettre recommandée endéans les sept jours de la commande, le client est sensé en avoir pris connaissance et en avoir accepté les clauses.

1. Offre et devis :

Les prix stipulés dans nos offres ne sont valables que pour une durée de 15 jours prenant cours à la date de l’offre. Passé ce délai, la société se réserve le droit de modifier les prix et cotations des prix en raison d’augmentation des salaires, charges sociales, ou du coût des matières premières, fournitures ou autres. Toute charge nouvelle imposée par les autorités, augmentation des taxes, droit d’entrée, impôts, redevances, frais de licence, etc… qui n’existait pas à la conclusion du contrat est à charge du client.  En cas de résiliation du contrat, l’acompte versé ou exigible est définitivement acquis à la société sans préjudice de son droit de réclamer plus ample indemnité si elle peut établir un préjudice plus considérable.

​2. Transports :                         

Les risques relatifs aux biens et matériaux sont transférés au client dès leur livraison sur chantier. Pour être admise, toute réclamation concernant la composition, l'inventaire du matériel et des matériaux livrés doit être formulée par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception des marchandises, et ce, avant toute utilisation de celles-ci.

3. Garanties et responsabilités :  

Les marchandises livrées sont garanties d'usine contre le défaut éventuel. Les réclamations en cas de vices cachés ne sont recevables que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a découvert le vice. La garantie ne couvre pas la mauvaise manipulation du produit, les dégâts causés par force majeure, l'acte ou la faute intentionnelle. La garantie du matériel remplacé lors de travaux d'entretien, de dépannage et de maintenance se limite à la réparation du bien ou à son remplacement et dans les deux cas, sans frais et sans dédommagement pour le consommateur. Dans le cadre de travaux de quelque nature que ce soit exécutés par l'entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25/2/91 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. Le client qui serait victime d'un produit reconnu défectueux sera dans l'obligation d'en aviser, par lettre recommandée, l'entreprise endéans les 8 jours. A défaut, celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l'identité du producteur, de l'importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de sa survenance. Nos installations sont garanties un an pour les prestations de main-d’œuvre et petits accessoires fournis, les appareils et composants étant soumis aux garanties légales de leurs constructeurs sur base des accords en vigueur en communauté européenne. La réception de nos travaux a lieu dès la fin de ceux-ci. En tout état de cause, leur utilisation par le client ou ses ayants causes, ses locataires ou d'autres corps de métiers vaudra réception des travaux.

​4. Mise à disposition du chantier :

Le chantier devra être sec et une température constante d’au moins 5° entretenue. En période froide, les locaux devront être clos et chauffés en permanence. Le client mettra a disposition de la société un local fermant à clé et de grandeur suffisante où pourront être remisés les vêtements des ouvriers, l’outillage et les matériaux, à défaut de quoi le client sera responsable des disparitions, vols et avaries. Le client a l’obligation d’éclairer en suffisance les lieux de travail et tous les endroits de passage.

​5. Paiements - réserves de propriété :

Toutes nos factures doit être assortie d’un acompte au moins égal à 30% à l’acceptation du devis/ offres. Le solde sera facturé, par tranche suivant l’avancement des travaux, au comptant sur notre compte Belfius BE90 0689 4864 1132. A défaut de paiement d’une facture dans la huitaine de sa date, la société est autorisée à suspendre l’exécution des travaux sans être tenue d’une quelconque notification préalable. Toute facture non réglée à l’échéance est de plein droit majoré d’une indemnité de 10% de son montant. Celui-ci est en outre productif d’intérêts depuis la date de l’échéance aux taux de 5% par mois, le tout sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Aucune réclamation au sujet d’une facture n’est recevable au-delà de 48heures de la réception de celle-ci.  Même après leur incorporation, les matériaux qu'il a fourni dans le cadre du présent contrat restent la propriété de l'installateur et le client n'en est que le dépositaire. Au cas où il ne respecterait pas les conditions de paiement, le client autorise dès à présent l'installateur à accéder aux endroits privés où se trouvent ou sont déjà incorporés lesdits matériaux en vue de leur démontage et enlèvement. Lorsqu'il exerce ce droit, l'installateur peut de plus compenser son préjudice au moyen des avances payées. Si l'installateur fait précéder l'exercice de son droit par l'envoi d'une lettre recommandée, le client est réputé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable après l'envoi de celle-ci. La réserve de propriété expire et la propriété est transférée lorsque le client a acquitté toutes ses dettes à l'égard de l'installateur.           ​
6. Modifications - travaux supplémentaires - révision de prix :

Dans tous les cas, les travaux modificatifs ou supplémentaires qui sont commandés par le client et la détermination des prix dus pour ceux-ci sont prouvés par tout moyen de droit, y compris la confirmation de commande éventuelle par l'installateur. En cas de diminution du montant de l'entreprise initiale de plus de 10 %, l'installateur a droit à une indemnisation forfaitaire du bénéfice perdu, égale à 15 % de la diminution. Même en cas de forfait absolu qu'il s'agisse de travaux exécutés par l'entrepreneur ou pour son compte, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, donnent lieu à une révision du prix à opérer lors de la facturation concernée.

​7. Imprévisions - suggestions imprévues :

Les circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la remise de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus onéreuse pour l'entreprise ou difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure et peuvent fonder l'entrepreneur à demander la révision ou l'annulation du contrat. Si elles sont de nature à interrompre les travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Constituent notamment un cas de force majeure, les retards des fournisseurs de la société dans la livraison des matières et matériaux à mettre en œuvre, les intempéries.

​8. Litiges - contestations :               

Toutes contestations relèvent de la compétence des tribunaux de Liège.